La résiliation infra-annuelle, loi CHATEL, loi HAMON

Le 1er décembre 2020, la loi promulguée le 14 juillet 2019, dite “relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé“, entrera en application. Elle fait suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, connue sous le nom de “loi Hamon” et va étendre ses effets aux assurances santé.