Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire dans le domaine de la construction (BTP). Elle concerne les professionnels du bâtiment et a pour objectif de protéger les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les propriétaires de l'ouvrage, contre les éventuels dommages susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Le code des assurances prévoit alors à l’article L241-1 que :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Cette assurance décennale doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le donneur d'ordre des travaux de construction, auprès d'un assureur. Le maître d'ouvrage peut être un particulier faisant construire sa maison individuelle ou un promoteur réalisant des ouvrages de construction. La souscription de cette assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment tels que les entrepreneurs, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc. Elle vise à couvrir les dommages qui pourraient survenir du fait de vices ou de malfaçons constatés après la réception des travaux.

En cas de sinistre, c'est-à-dire de constatation d'un dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, le maître d'ouvrage peut faire jouer l'assurance décennale pour obtenir la prise en charge des réparations nécessaires. Ces réparations peuvent être de nature diverse, telles que des fissures, des infiltrations d'eau, des problèmes d'étanchéité, etc. Il est donc essentiel pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance décennale dès l'ouverture du chantier, afin de se prémunir contre les éventuels désordres et malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage et rendre celui-ci inhabitable ou inutilisable.

L'assurance décennale couvre également les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels, tels que les pertes de loyer ou les frais de relogement des occupants. Elle peut également prendre en charge les frais de travaux de réparation nécessaires pour remédier aux dommages constatés.

Il convient de noter que l'assurance décennale ne doit pas être confondue avec d'autres types d'assurances, tels que l'assurance-dommages ouvrage et l'assurance responsabilité civile. La première concerne le maître d'ouvrage et lui permet d'obtenir rapidement la réparation des dommages sans avoir à rechercher la responsabilité de l'entrepreneur. Quant à la seconde, elle concerne les professionnels du bâtiment et couvre leur responsabilité en cas de dommages causés à des tiers.

En conclusion, l'assurance décennale est une assurance obligatoire dans le secteur de la construction qui vise à garantir la solidité de l'ouvrage pendant une période de dix ans à compter de sa réception. Elle offre une protection aux maîtres d'ouvrage contre les dommages susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. La souscription de cette assurance est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment et permet au maître d'ouvrage de faire jouer l'assurance en cas de sinistre pour obtenir la prise en charge des travaux de réparation.

Pour obtenir un devis pour une assurance décennale, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus.

Vous pouvez également retrouver votre courtier en physique à l'une des adresses suivantes:

1 rue César Julien

67200 Strasbourg, FRANCE

03 88 31 24 95

73 Avenue de la Forêt Noire

67000 Strasbourg, FRANCE

03 88 41 12 00